Droit de l'Union européenne
Nous vous fournirons toutes les informations et conseils juridiques concernant vos droits de vivre, travailler et étudier à l'étranger. Selon les catégories : les lois des pays de l'UE - Mariage Partenariats enregistrés- Relations stables mais non enregistrées - Divorce et séparation de corps - Maintien (aide aux enfants / ex-conjoint) - Enfants - droits et responsabilités parentaux - Responsabilité parentale - Adoption Enlèvement d'enfants par le parent - Prestations familiales - Etats membres de l'UE, (année d'entrée
Autriche (1995)
Belgique (1952)
Bulgarie (2007)
Croatie (2013)
Chypre (2004)
République tchèque (2004)
Danemark (1973)
Estonie (2004)
Finlande (1995)
France (1952)
Allemand (1952)
Grèce (1981)
Hongrie (2004)
Irlande (1973)
Italie (1952)
Lettonie (2004)
Lituanie (2004)
Luxembourg (1952)
Malte (2004)
Pays-Bas (1952)
Pologne (2004)
Portugal (1986)
Roumanie (2007)
Slovaquie (2004)
Slovénie (2004)
Espagne (1986)
Suède (1995)
Royaume-Uni (1973)
*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo par l'UE dans le monde entier.
